Novembre 2017
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30

Dispositif de la PDSA

Depuis l'adoption de la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » en juillet 2009, l'Agence Régionale de la Santé (ARS) a en charge d’organiser la mission de service public de la permanence des soins. A cette fin, la région est divisée en territoires de permanence des soins dont les limites sont arrêtées par le Directeur de l’ARS, selon les principes d’organisation définis dans le cahier des charges régional.

Objectifs du cahier des charges régional :

- décrire l'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins non programmés et l'organisation de la régulation des appels ;
- mentionner les lieux fixes de consultation ;
- préciser les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département ;
- définir les indicateurs de suivi, les conditions d’évaluation du fonctionnement de la permanence des soins.